Location de voitures à Porto.

Informations utiles et conditions générales

Toutes les informations et conditions générales ci-dessous sont valables pour les réservations effectuées après le 01/11/2023.

Nous vous remercions d'avoir pris connaissance de ce document, ainsi que de nos Conditions générales de location, car nous vous demanderons de confirmer que vous les avez lues et comprises lors de votre réservation.

Indice

1. Conditions générales du contrat de location numérique

2. Identification du fournisseur de location de véhicules

3. Processus de réservation en ligne

4. Devis / Tarifs de location

5. Modes de paiement et dépôt

6. Responsabilité et couverture en cas de dommages

7. Politique en matière de carburant

8. Péages / ETOLL

9. Options supplémentaires (équipements/services)

10. Restrictions géographiques

11. Conducteur

12. Types de véhicules

13. Prise en charge du véhicule (aéroport de Porto)

14. Retour du véhicule (aéroport de Porto)

15. Prise en charge ou restitution du véhicule (aéroport de Porto) après les heures de travail (de 19h00 à 9h00)

16. Conditions générales de location de voiture

Conditions générales du contrat de location numérique

Le locataire accepte ce contrat au format numérique et toutes les clauses qui y sont contenues, comme s'il avait été conclu au format physique, conformément au décret-loi n° 47/2018, article 9, n° 10.

Le locataire déclare avoir reçu une version numérique du présent contrat et s'engage à présenter ce contrat numérique aux autorités, chaque fois qu'elles en feront la demande.

La société de location ne peut être tenue responsable du défaut de présentation de ce contrat numérique aux autorités par le locataire.

Identification du fournisseur de location de véhicules

Votre fournisseur de location de voitures est OPORENT Lda. NIF 513090703 dont le siège social est situé à :

Av. Tomas Cabreira, Edif. Vistamar, Loja I, 8500-802 Portimão.

Téléphone : (+351) 961761966 (appel depuis le réseau mobile national)

Votre réservation peut être présentée sous format papier ou numérique au moment du retrait.

Votre réservation peut être annulée sans frais supplémentaires jusqu'à 48h avant l'heure de prise en charge.

Processus de réservation en ligne

Étapes de réservation en ligne sur www.oporent.com

a) Demande de réservation – Insertion des détails de location du client dans le formulaire de réservation, y compris les dates, les heures et le lieu ;

b) Offre OPORENT – Selon les données saisies par le client, OPORENT proposera une liste de tous les types de voitures disponibles avec le prix de location correspondant et les conditions générales ;

c) Acceptation de l'offre OPORENT – Après avoir choisi l'offre qui correspond le mieux à vos besoins, le client sera invité à remplir le formulaire de réservation avec les coordonnées personnelles du chauffeur et à choisir les options supplémentaires ;

d) Confirmation de réservation – Le client sera invité à confirmer et à accepter sa réservation de location ;

e) Confirmation et notification d'OPORENT – OPORENT enverra au client une confirmation de sa réservation par e-mail, comprenant le numéro de référence et les détails de la réservation.

Devis / Tarifs de location

Les tarifs indiqués comprennent le kilométrage illimité au Portugal, toutes les taxes et frais supplémentaires selon les modalités de votre réservation, l'assurance responsabilité civile, la garantie dommages collision (CDW) et la garantie vol (TW), avec une franchise. Cette franchise, indiquée lors de la réservation, détermine le montant maximal à la charge du client en cas de dommages ou de vol du véhicule, sous réserve du respect des conditions générales de location.

Il n'y a pas de frais cachés obligatoires.

Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire.

Types de paiement et dépôt

OPORENT n'accepte pas les cartes American Express, les cartes virtuelles, les cartes prépayées et les chèques.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés pour le loyer :

  • Carte de crédit/débit VISA ou MasterCard au nom du conducteur principal ;
  • Espèces

À titre de dépôt de garantie, une autorisation de prélèvement du montant de la « responsabilité en cas de dommages » sera demandée sur la carte bancaire du conducteur principal . Cette autorisation restera valide jusqu'à la fin de la location. Si cette autorisation est impossible à obtenir, la location pourra être refusée.

La carte de crédit du client sera autorisée dans le système informatique afin de faciliter les éventuels frais qui pourraient être nécessaires après la fin de la location.

Aucun autre mode de paiement/d'acompte ne sera accepté.

Responsabilité et couverture en cas de dommages

La franchise dommages correspond au montant déterminé dont le client peut être redevable en cas de dommages ou de vol du véhicule, à condition que toutes les clauses des conditions générales de location soient respectées.

Les dommages aux pneus, aux vitres et aux serrures ne sont pas couverts par les assurances CDW et SuperCDW, et ne sont couverts que par l'assurance TLW.

Le montant de la responsabilité en cas de dommages est décrit dans les conditions particulières de la réservation/du contrat.

La valeur des services de couverture des dommages SuperCDW et/ou TLW est définie dans les conditions particulières de la réservation/du contrat.

Assurance responsabilité civile : 50 000 000 €.

Assistance routière incluse.

Politique en matière de carburant

Le véhicule doit être restitué à la fin de la location avec le même niveau de carburant qu'au début. Des frais supplémentaires seront facturés en cas de non-respect de cette condition, conformément aux conditions générales de location.

Groupes automobiles
Prix pour 1/8 de différence de carburant.
A, C1, E, F, J1, J2, J4, 0
15,00 €
H1, L1, 1, 2
30,00 €

Péages / ETOLL

Conformément au décret-loi 84-C/2022, tous les véhicules de location sont équipés d'un dispositif de télépéage (DETP). Le client est responsable de l'ensemble des péages pendant la durée du contrat de location et ne peut les régler qu'auprès de la société de location. Pour la gestion de ce service, la société de location facture un supplément appelé « Service ETOLL » (prix détaillé dans les conditions particulières, hors frais de péage ).

Le paiement des péages est dû par le client à la fin de la location et après cette date, à la demande de la société de location (en raison de la disponibilité des données de péage par les concessionnaires, cette période peut s'étendre jusqu'à 120 jours) et le locataire doit maintenir les moyens de paiement indiqués actifs et avec des fonds suffisants pour le prélèvement.

S'il est impossible de débiter le moyen de paiement indiqué par le locataire au début de la location, la société de location est tenue de communiquer les données personnelles du locataire au concessionnaire, s'exonérant ainsi de toute responsabilité ultérieure.

Options supplémentaires (équipements/services)

Les options supplémentaires pour la location de voiture énumérées ci-dessous peuvent être demandées au moment de la réservation ou au comptoir (sous réserve de disponibilité).

Nom
Description

Conducteur supplémentaire

Autorise un ou plusieurs autres conducteurs figurant sur le contrat de location.

Frais d'intervention en dehors des heures ouvrables

Les retraits et/ou retours effectués entre 19h00 et 9h00 sont soumis à ces frais supplémentaires.

Jeune conducteur

Autorise la location aux conducteurs âgés de 21 à 25 ans.

Service ETOLL

Calcul et facturation des péages autoroutiers portugais. Péages non inclus.

PAI

Garantie accidents corporels. Couvre les dommages corporels de tous les passagers du véhicule.

Transfrontalière (Espagne)

Autorise le véhicule à franchir la frontière espagnole.

Siège bébé (0 à 9 mois)

Siège bébé pour les bébés de 0 à 9 mois.

Siège bébé (9 mois - 4 ans)

Siège bébé pour les bébés de 9 mois à 4 ans.

Siège rehausseur (4 ans et plus)

Siège pour enfants de plus de 4 ans.

                      Frais aller simple

Frais applicables aux locations dont le début et la fin se situent à des endroits différents.

GPS

Équipement de navigation par satellite GPS.

Support souple pour planche de surf

Support souple pour transporter votre planche de surf sur le toit de votre voiture.

Frais administratifs

Frais applicables pour la gestion des amendes de circulation et la médiation en matière de communication.

Frais d'emplacement

Des frais s'appliquent pour les locations en dehors de l'aéroport de Porto.

Restrictions géographiques

Le véhicule est autorisé à franchir la frontière espagnole uniquement, moyennant les frais indiqués dans les conditions particulières de la réservation/du contrat. L'autorisation peut être demandée lors de la réservation ou au comptoir. 

Conducteur

Âge

Les conducteurs doivent être âgés de 26 à 99 ans.

Les conducteurs âgés de 21 à 25 ans sont soumis à des frais supplémentaires.

Les conducteurs qui ne respectent pas la limite d'âge ne peuvent pas louer de voiture.

Le permis de conduire

Un permis de conduire officiel et original délivré il y a plus d'un an par un pays de l'Union européenne ou par des pays adhérant aux Conventions internationales sur la circulation routière (Genève de 1949 et Vienne de 1968), ainsi que par Andorre, l'Angola, le Brésil, les Émirats arabes unis, le Maroc, le Mozambique, Sao Tomé-et-Principe ou la Suisse.

Pièces d'identité

Le conducteur peut être identifié par un passeport ou une carte d'identité délivrée par un État membre de l'Union européenne.

L’absence des documents originaux mentionnés ci-dessus rendra la location impossible.

Types de véhicules

Les modèles présentés correspondent à des exemples issus de leurs catégories respectives. Nous ne pouvons garantir une marque et/ou un modèle précis, mais un véhicule de la même catégorie ou d'une catégorie supérieure.

Prise en charge du véhicule (aéroport de Porto)

À son arrivée à l'aéroport de Porto, le client doit sortir du bâtiment par la porte des arrivées, où notre navette gratuite le conduira à nos installations (5 minutes de trajet) pour signer le contrat de location et récupérer le véhicule.

Si le client ne se présente pas pour récupérer le véhicule 2 heures après l'heure enregistrée lors de la réservation, il sera considéré comme absent et le véhicule sera remis à disposition.

Si vous avez des questions ou des difficultés, veuillez nous contacter au (+351) 961 761 966. (appel sur le réseau mobile national).


Retour du véhicule (aéroport de Porto)

Le client doit restituer le véhicule à nos locaux à l'adresse ci-dessous et sera ensuite ramené à l'aéroport par notre navette. Le client est prié de prendre en compte le temps nécessaire à la vérification du véhicule à son retour.

Le client est responsable du véhicule jusqu'à la vérification de son retour. Il est interdit au client de laisser le véhicule ailleurs que dans nos locaux, sous peine de violation du contrat de location et d'application des frais y afférents.

Tout retard de 2 heures ou plus après l'heure de retour prévue entraînera la facturation d'une journée de location supplémentaire.

Si vous avez des questions ou des difficultés, veuillez nous contacter au (+351) 961 761 966 (appel sur le réseau mobile national).

L'adresse est :

OPORENT

Av. De María Vieira Neves da Cruz, 541

4470-222 Moreira

Tél. : +351 961 761 966

GPS : 41.2400732, -8.6543899

       41° 14' 24” N

       8° 39' 15” O

Google Maps – https://maps.app.goo.gl/8dJArxtPxcPQAvgm6

Prise en charge ou restitution du véhicule (aéroport de Porto) après les heures de travail (de 19h00 à 9h00)

Toutes les locations avec prise en charge ou retour en dehors des heures d'ouverture (entre 19h et 9h) sont soumises aux frais hors heures d'ouverture.

Conditions générales de location de voiture

1 - OBJET

OPORENT – Automóveis de Aluguer, Lda, ci-après dénommé le bailleur, loue le véhicule automobile, mieux identifié dans les conditions particulières du contrat de location (ci-après dénommé le Contrat de Location), au client identifié dans la première clause des conditions particulières, ci-après dénommé le preneur, selon les termes et conditions généraux suivants.

2 – PRISE EN CHARGE ET RETOUR DU VÉHICULE

1. Le locataire déclare avoir reçu le véhicule dans l'état d'utilisation et de propreté, avec les accessoires et documents correspondants, mentionnés dans le contrat et dans le document de vérification conjoint intitulé « Contrôle des dommages du véhicule », s'engageant à le restituer dans le même état qu'à sa réception, au lieu et à la date désignés dans le contrat de location.

2. Politique relative au carburant : Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'à la livraison, tel qu'indiqué dans le présent contrat de location et dans le rapport de vérification « Contrôle des dommages au véhicule ».

3. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur, il sera facturé comme suit :

a) Groupes A, C1, E, F, J1, J2, 0 : 15 € (TVA incluse) pour chaque 1/8 de différence de carburant ;

b) Groupes H1, L1, 1, 2 : 30 € (TVA incluse) pour chaque 1/8 de différence de carburant.

4. Aucun remboursement de carburant ne sera accordé si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant supérieur au niveau initial.

5. Si le véhicule est utilisé en violation du contrat de location, le bailleur peut résilier le contrat de location et le locataire doit restituer le véhicule à l'endroit indiqué, sous peine de voir le véhicule lui être retiré, conformément à la loi, à ses frais.

6. Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il doit se rendre dans les locaux du bailleur pour établir un nouveau contrat de location, sous réserve d'approbation, 24 heures avant la fin du contrat en cours.

7. Le bailleur n'est pas responsable envers le locataire ou tout passager de la perte ou des dommages matériels causés aux objets laissés dans le véhicule, que ce soit pendant la période de location ou après celle-ci.

3 – UTILISATION DU VÉHICULE

1. Le locataire doit prendre soin du véhicule, en veillant à ce qu'il soit correctement verrouillé et rangé dans un endroit sûr lorsqu'il n'est pas utilisé, en le remplissant de carburant en quantité suffisante, ainsi qu'en connectant et en utilisant avec diligence tout dispositif de sécurité installé dans le véhicule, le cas échéant.

2. Le locataire s'engage à ne pas utiliser ni autoriser l'utilisation du véhicule dans les situations suivantes :

a) Transporter des passagers ou des marchandises en violation de la loi ;

b) Pour les événements sportifs ou les entraînements, officiels ou non ;

c) Par toute personne sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance qui, directement ou indirectement, affecte sa perception et sa capacité de réaction ;

d) Par les personnes qui détiennent un permis de conduire depuis moins d’un an, et par les personnes qui ne sont pas des conducteurs autorisés, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas identifiées dans le contrat de location ou le document qui y est joint ;

e) En dehors du territoire portugais, sauf autorisation expresse de la société de location ;

f) Pour le placement de toute publicité, mention de fête ou commerciale ou autre équivalent, sans autorisation écrite préalable de la société de location ;

g) Pour le transport de passagers ou de marchandises, en service payant, en sous-location, en prêt ou en cession sans autorisation expresse préalable de la société de location.

4 – RÉPARATION ET ENTRETIEN DES VÉHICULES

En cas de dommages ou de panne du véhicule, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord préalable avec le bailleur.

5 - SERVICES

1. Le locataire peut louer les services suivants :

a) CDW - Couvre tous les dommages causés au véhicule en cas d'accident ou de vol, le locataire étant tenu de payer un montant de « Responsabilité en cas de dommages » qui varie en fonction du type de véhicule, indiqué dans le tableau disponible aux comptoirs et décrit dans les conditions particulières de ce contrat de location ;

b) Super CDW – Couvre tous les dommages causés au véhicule (à l’exception des pneus, des vitres et des serrures) et le vol total ou partiel du véhicule, le locataire n’étant pas tenu de payer le montant de la « Responsabilité en cas de dommages » ou étant tenu de payer une « Responsabilité en cas de dommages » réduite ;

c) PAI – Couvre les accidents corporels du conducteur, dont les montants maximums sont de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) en cas de maladie ou d’hospitalisation et de 15 000,00 € (quinze mille euros) en cas de décès ou d’invalidité ;

d) TLW – Couvre les dommages causés aux pneus, aux vitres et aux serrures du véhicule et le locataire n’est pas tenu de payer un montant de « responsabilité en cas de dommages » relatif à ces pièces.

2. En cas d'accident, le locataire est tenu de suivre les procédures suivantes :

a) Signalez immédiatement au bailleur et aux autorités policières tous les accidents, vols, cambriolages ou autres accidents ;

b) Obtenir les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins, ainsi que les détails des polices d’assurance automobile de tiers ;

c) Ne quittez pas le véhicule sans avoir pris les mesures appropriées pour le protéger et le préserver ;

d) Ne pas assumer de responsabilité ni plaider coupable en cas d’accident ;

e) Contactez immédiatement le bailleur en lui fournissant un rapport détaillé de l'accident, incluant le rapport d'accident établi par les autorités policières et les données provenant des tiers impliqués et des témoins.

3. Seuls le locataire et/ou les conducteurs autorisés peuvent bénéficier de la couverture Super CDW, CDW, PAI et TLW.

4. Même si le locataire souscrit aux couvertures Super CDW, CDW, PAI et TLW, tous les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule ou du non-respect des présentes conditions générales sont de sa seule responsabilité.

5. En cas d'accident ou de dommages causés au véhicule, en raison d'une vitesse excessive, d'une négligence, de la conduite sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de la consommation de tout produit réduisant la capacité de conduite, et en violation du numéro 2 de cette clause, le locataire est responsable de tous les frais de réparation et de l'indemnisation correspondant à l'immobilisation du véhicule endommagé, même si une couverture Super CDW et/ou CDW a été souscrite.

6. Le véhicule ne bénéficiera d'une couverture CDW et/ou Super CDW que pendant la période convenue dans le contrat de location, à moins d'une prolongation de la location conformément aux termes des présentes conditions générales, le bailleur déclinant désormais toute responsabilité pour les accidents causés ou qui pourraient être causés par le locataire au-delà de la période de location, ce dernier étant seul et exclusivement responsable de ceux-ci.

6 – PAIEMENTS

1. Le locataire s'engage expressément à payer au bailleur les sommes dues et résultant de la conclusion du présent contrat de location dès qu'elles lui seront demandées, à savoir :

a) Le prix dû pour la location du véhicule, en fonction de la période de location et du kilométrage respectif calculé conformément au tarif indiqué dans le contrat de location ;

b) Tous les frais relatifs aux services décrits à la clause 5 et toutes autres dépenses applicables conformément au tarif ou aux taux énoncés dans les conditions particulières du présent contrat de location ;

c) Toutes les taxes et tous les frais perçus sur la location du véhicule ou le montant fixé par le bailleur pour rembourser ces taxes ;

d) Tous les frais supportés par le bailleur découlant du recouvrement des paiements dus par le preneur, en vertu du présent contrat de location ;

e) Tous les péages liés à la circulation du véhicule loué pendant la période de location.

2. Toute facture non réglée à la date d'échéance sera soumise à des intérêts de retard au taux maximal autorisé par la loi.

3. En cas d'accident dont le locataire est responsable, celui-ci devra payer, à titre de frais administratifs liés à la procédure respective, 100,00 € (cent euros) plus TVA au taux légal en vigueur.

4. Le locataire, afin de garantir le respect des obligations découlant du contrat de location, fournira à titre de dépôt un débit sur la carte de crédit dont il est le titulaire, pour le montant mentionné dans le contrat de location, autorisant expressément le bailleur à prélever et à débiter la carte de crédit des montants dus.

7- FRAIS ADMINISTRATIFS

Si le bailleur est informé, à la suite d'une infraction administrative ou d'une conduite illégale commise par le locataire, uniquement pour identifier ce dernier, le locataire est tenu de payer, à titre de frais administratifs, la somme de 25 € (vingt-cinq euros), plus la TVA au taux légal en vigueur, pour les informations fournies à ces entités, pendant et après la durée de la location.

8 – FOYER RÉUNIS

Les parties conviennent des adresses indiquées dans le contrat de location pour tout contact, notamment aux fins de convocation ou de notification.

Le présent contrat de location est régi par le droit portugais et la juridiction du district de Portimão est établie à l'exclusion de toute autre, pour tous les litiges qui en découlent.

En vertu de l'article 18 de la loi 144/2015, les consommateurs peuvent également, en cas de litige, recourir à l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation suivant :

CIMAAL – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des conflits de consommation de l'Algarve

Adresse : Edifício Ninho de Empresas, Estrada da Penha 8005-131 FARO

Téléf. +351 289 823 135 E-mail : info@consumoalgarve.pt

Site web : www.consumoalgarve.pt

Plus d'informations sur www.consumidor.pt 

9 – INFORMATIONS ET PRÉCISIONS

Le locataire reconnaît que toutes les clauses contenues dans le présent contrat de location lui ont été communiquées et expliquées en temps opportun et de manière expresse, qu'il en avait connaissance et qu'il y était lié, et signe donc le présent contrat de location.

10 – DONNÉES PERSONNELLES

1. OPORENT, Automóveis de Aluguer, Lda avec NIPC 513090703 et dont le siège social est situé Avenue Tomás Cabreira, Edifício Vistamar, Loja I, 8500-802 Portimão (Portugal), avec email reservas@oporent.com et téléphone 961761966 (appel du réseau mobile national), en tant que responsable du traitement, traitera les données personnelles contenues dans ce document pour les raisons suivantes finalités :

a) Facturation : les données personnelles seront collectées afin qu’OPORENT puisse facturer les biens et/ou services commandés et/ou contractés et ainsi se conformer à ses obligations comptables et fiscales ultérieures en vertu de la CIRC et de la CIVA et d’autres législations ;

b) Gestion de la clientèle : les données personnelles seront collectées pour permettre à OPORENT d’effectuer la gestion administrative de la relation avec ses clients et de les utiliser dans les futures réservations/locations ;

c) Gestion des recouvrements et des paiements : les données personnelles seront collectées pour permettre à OPORENT de gérer efficacement les paiements et de recouvrer les montants dus.

2. La communication des données personnelles, outre le fait qu'elle constitue une condition essentielle à la conclusion du contrat de location, crée une obligation légale, et OPORENT ne peut pas fournir les biens et/ou services commandés et/ou contractés si la communication des données personnelles est refusée.

3. OPORENT transmettra les données personnelles aux entités suivantes :

a) Les compagnies d’assurance et les courtiers d’assurance, pour le règlement des accidents ou pour l’assistance routière ;

b) Les concessionnaires, les sous-concessionnaires, les entités de perception des péages et les entités de gestion de la perception électronique des péages, pour l’identification des conducteurs conformément à l’article 10 de la loi 25/2006 ;

c) L’autorité fiscale, pour se conformer à ses obligations fiscales découlant de la CIRC et de la CIVA et d’autres législations ;

d) Les entreprises qu’OPORENT engage pour fournir des services de communication, de marketing et de publicité ;

e) Les prestataires de services juridiques engagés par OPORENT pour fournir des services de nature juridique, à savoir, pour la représentation dans les litiges et/ou les contentieux et/ou le recouvrement de créances ;

f) Police et autorités judiciaires en cas de litiges et/ou de contentieux et/ou de recouvrement de créances et/ou d'amendes conformément à l'article 171 du Código da Estrada ;

g) Systèmes de paiement électronique pour le traitement des paiements, les retours et le règlement des litiges ;

h) Les agents de voyages/tour-opérateurs/intermédiaires commerciaux qui ont interagi dans la relation contractuelle avec le locataire.

4. Les données personnelles seront conservées pendant les durées suivantes :

a) À des fins de facturation, pendant 10 (dix) ans conformément au n° 4, article 123.º du CIRC, sauf en cas de litige, où les données seront conservées jusqu'à la fin du processus ;

b) Aux fins de la gestion des encaissements et des paiements, jusqu'au paiement des sommes dues ou à l'exécution complète d'une décision de justice ordonnant le paiement.

5. Les données personnelles seront stockées sur les serveurs et/ou bases de données d'OPORENT situés dans l'Union européenne.

6. En tant que titulaire de données personnelles, vous pouvez demander à OPORENT l'accès aux données personnelles vous concernant, ainsi que leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement vous concernant, ou le droit de vous opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données, par demande écrite à l'adresse électronique : reservas@oporent.com sans préjudice de :

a) Que l’OPORENT puisse demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité du propriétaire des données ;

b) Des obligations légales OPORENT ;

c) Et le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle.

7. OPORENT, Lda, ne vendra ni ne transmettra jamais les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins de marketing/vente/vente de ses biens/services.

8. Le locataire autorise la communication de ses données personnelles à l'ARAC (Association des industries de location de véhicules autonomes) pour leur intégration dans une base de données en cas de non-respect des conditions de location. La consultation pourra se faire auprès du responsable du traitement des données.

9. Le locataire est conscient que le véhicule est équipé d'un dispositif de géolocalisation (GPS) qui peut être utilisé en cas de violation du contrat de location.